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Tout savoir sur la destruction de voiture

Vous avez une voiture immobilisée et vous souhaitez faire un peu de place pour une nouvelle ? Vous pouvez opter pour la destruction de voiture en faisant appel à un professionnel VHU.

Destruction de voiture : Est-ce une obligation ?

Les véhicules hors d’usage sont considérés comme des déchets dangereux, et leur abandon constitue une infraction aux yeux de la loi. La vente  d’un véhicule non roulant ainsi que sa revente en pièces détachées sont interdites par le système d’immatriculation des véhicules depuis 2009. La destruction de voiture est donc une obligation légale dès lors qu’elle est irréparable. En effet, plusieurs substances sont considérées comme toxiques dans un VHU telles que les huiles, le liquide de frein et la batterie. Aussi, les laisser à l’abandon est non seulement dangereux pour l’environnement mais aussi pour la santé.  Pour éviter de lourdes sanctions, il faut alors les  vendre pour destruction à un professionnel agréé VHU.

Procédure de destruction de voiture

La procédure à suivre pour la destruction de voiture est toujours la même peu importe la voiture. La toute première chose à faire est de recourir à un professionnel agréé VHU. Il faut lui remettre le certificat d’immatriculation en ajoutant la mention « vendu le …  pour destruction » ou « cédé le ….. pour destruction » et la signature du propriétaire. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours est également exigé. Pour finir, le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 dûment complété doit être remis au démolisseur. Lorsque ces dossiers sont remis au centre VHU, un récépissé de prise en charge est remis au propriétaire du véhicule. Un exemplaire doit être adressé à la préfecture pour permettre l’annulation du numéro d’immatriculation du véhicule et des responsabilités du propriétaire.

Combien coute la mise à casse d’un véhicule

La destruction de voiture est généralement gratuite si tous les éléments essentiels comme le moteur ou encore le pot catalytique sont encore présents. Il faut cependant payer le remorquage jusqu’à la casse. Il appartient généralement au propriétaire d’effectuer les démarches nécessaires à la destruction de voiture, mais dans certains cas d’autres personnes peuvent s’en charger. Si les dégâts sont trop importants après un accident, la destruction peut être initiée par l’assureur afin d’éviter les réparations onéreuses. Un véhicule peut également être déclaré à détruire après une mise en fourrière et il appartient au propriétaire de payer les frais d’expertise.


Article publié le 06 - 11 - 2017 dans la categorie: > auto – moto

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