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Les différentes étapes d’une signature du bail

Au moment de la mise en location ou la location d’un bien, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer un contrat qui s’appelle bail. Il s’agit d’un papier qui authentifie l’engagement entre les deux entités. Les règles de la location se trouvent également sur ce papier. Généralement, cet engagement donne lieu à un dépôt de garantie ainsi qu’à un état des lieux du logement en question. Voici les différentes étapes du bail pour mieux le comprendre.

Au moment de la mise en location ou la location d’un bien, le propriétaire et l’acquéreur doivent signer un contrat qui s’appelle bail. Il s’agit d’un papier qui authentifie l’engagement entre les deux entités. Les règles de la location se trouvent également sur ce papier. Généralement, cet engagement donne lieu à un dépôt de garantie ainsi qu’à un état des lieux du logement en question. Voici les différentes étapes du bail pour mieux le comprendre.

Le fonctionnement d’un contrat bail

Au moment de la mise en location ou la vente/achat appartement Juan-les-Pins, le propriétaire on le professionnel qui le représente : agence immobilière, gestionnaire de biens, notaire …, doit fournir le bail. Ce contrat est donc signé par le bailleur ou le propriétaire ou le locataire. Si le propriétaire est un couple marié, la signature d’une seule personne peut suffire. Pour le cas d’une habitation en indivision, chaque partie (indivisaire) est dans l’obligation de signer. Si l’un des indivisaires n’est pas disponible, il est possible de mandater l'autre. Pour des locataires mariés ou pacsés, la signature d’une seule personne peut engager le couple. Si ce dernier est dans une situation contraire comme en concubinage, il faut la signature des deux personnes pour qu’ils aient les mêmes droits. Chaque signataire doit avoir un exemplaire du bail.

Que doit contenir un contrat de bail ?

Dans un bail, les noms et les adresses du propriétaire et du locataire doivent figurer sur le papier. De même pour la durée du contrat et la date de son début. La destination du logement doit apparaître également : usage professionnel ou habitation. Sans oublier les détails sur la surface habitable et les annexes, ainsi que les parties communes comme l’ascenseur. Le montant du loyer, et les moyens de payement, le coût des charges et du dépôt de garantie, ainsi que les équipements d’accès aux TIC, mais également une clause de résiliation dans le cas où les charges ou les loyers ne sont pas payés par le locataire.  La résiliation, le dépôt de garantie, la durée, et les conditions de renouvèlement sont des contenus variables.

Quelle pièce joindre à un bail de location ?

Le bail doit être annexé par un dossier de diagnostic technique de l’habitation comme le DPE ou diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels, information sur le moyen de réception des services de télévisions ou autres. Pour un appartement ou autre type de logement en copropriété, il faut joindre le règlement. Ensuite, il faut aussi l’état des lieux effectué avec un notaire. D’autre part, le locataire doit fournir le papier qui indique qu’il est assuré contre les risques locatifs. Enfin, il doit se munir d’une lettre type qui a été effectuée par un cautionnaire solidaire, en cas de besoin.

 

 


Article publié le 11 - 08 - 2017 par Tina dans la categorie: > immobilier

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